La nomination à toutes les fonctions au sein de l’administration de la commune s’effectue par arrêté du président du conseil de la commune. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Article 127
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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