Ne peuvent être élus président ou vice- présidents du conseil de la commune, ni en exercer temporairement les missions, les comptables publics dont l’activité est directement liée à la commune concernée. Ne peuvent être élus vice-présidents, les membres ou les présidents des arrondissements qui sont des salariés du président.
Article 14
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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