Peuvent engager l’équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la commune, les crédits d’engagement et les autorisations des - 58 - programmes entrainant des charges financières pour la commune.
Article 162
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)