Les dépenses relatives à l’exercice des attributions dévolues au gouverneur de la préfecture de Rabat, prévues au premier alinéa de l’article 111 de la présente loi organique, sont obligatoires dans le budget de la commune de Rabat. Chapitre II De l’établissement et du vote du budget
Article 182
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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