Le président du conseil de la commune est l’ordonnateur des recettes et dépenses de la commune. L’ordonnateur et le trésorier sont chargés de l’exécution des opérations financières et comptables issues de l’exécution du budget de la commune.
Article 196
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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