Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la commune et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées. Section II.- De la modification du budget
Article 200
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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