Les dettes de la commune sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l’Etat.
Article 212
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)