En cas de dissolution d’un conseil d’arrondissement ou lorsqu’il ne peut être constitué, les affaires de l’arrondissement sont gérées par le conseil de la commune et par son bureau jusqu’à la reconstitution du conseil d’arrondissement ou jusqu’à sa réélection.
Article 227
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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