Le conseil de la commune exerce les attributions dévolues au conseil d’arrondissement conformément aux dispositions qui précèdent, lorsque la réalisation de ces équipements concerne le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou lorsque leur destination dépasse le besoin propre d’un seul arrondissement.
Article 232
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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