Le président du conseil de la commune peut déléguer au président du conseil d’arrondissement, dans le ressort territorial - 76 - de l’arrondissement, les attributions conférées aux présidents des conseils communaux en matière d’élections conformément à la législation en vigueur relative aux élections.
Article 241
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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