Le conseil de la commune examine les propositions d’investissement approuvées par les conseils d’arrondissements et arrête par arrondissement le programme d’investissement et les programmes d’équipement. Une annexe au budget de la commune et une annexe au compte de la commune décrivent par arrondissement, les dépenses d’investissement de la commune.
Article 248
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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