Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil. Le vote public est la règle pour l’élection du président du conseil, des vice- présidents et des organes du conseil. Titre premier Des conditions de gestion par la commune de ses affaires Chapitre premier De l’organisation du conseil de la commune
Article 6
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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