Le nombre des membres à élire dans les conseils des communes est fixé conformément aux dispositions des articles 127 et 128 de la loi organique n° 59-11 précitée, sur la base du dernier recensement général de la population publié au «Bulletin officiel».
Article 8
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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