Est fixée par voie réglementaire la procédure d’élaboration du plan d’action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
Article 81
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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