L’attribution d’une licence ou d’une autorisation fait l’objet d’un rapport rendu public par la Haute Autorité. La décision d’attribution de la licence et le cahier des charges y afférent ou la décision d’attribution de l’autorisation sont publiés au Bulletin officiel.
Article 38
Loi relative à la communication audiovisuelle
77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)
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