Pour l’acquisition des biens immeubles nécessaires à l’accomplissement de leurs activités présentant un caractère d’utilité publique, les sociétés nationales de l’audiovisuel public exercent, par déléga- tion, les droits de la puissance publique en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’occupation temporaire conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 50
Loi relative à la communication audiovisuelle
77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
