Le matériel d’émission et de réception doit être de type agréé, conformément à des modalités fixées par voie réglementaire.
Article 59
Loi relative à la communication audiovisuelle
77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)
Lois liées
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