Article 39

Loi édictant des mesures de protection du consommateur

31-08Loi n° 31-08 · protection du consommateur

Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande doit être exécutée dans le délai maximum de trente jours à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande du consommateur.