Les coopératives ayant le ou les mêmes objets ou des objets similaires et complémentaires peuvent constituer entre elles une union de coopératives, si leur nombre est égal ou supérieur à trois coopératives. Toute coopérative nouvellement constituée peut adhérer à l’union coopérative. Les unions des coopératives peuvent également adhérer à la fédération nationale des coopératives, visée à l’article 94 de la présente loi.
Article 85
Loi relative aux coopératives
112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
