Les unions sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux coopératives qui en sont membres sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Article 86
Loi relative aux coopératives
112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
