L’assemblée générale est composée de tous les membres porteurs de parts, dûment inscrits, à la date de la convocation à l’assemblée, au registre prévu à l’article 17 ci-dessus. - 22 -
Article 33
Loi relative aux coopératives
112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
