Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé sans limitation dans le temps.
Article 75
Loi relative aux coopératives
112-12Loi n° 112-12 · BO 6318 (consolidée)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Loi relative aux coopératives
Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé sans limitation dans le temps.