Est considérée coupable de l’infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l’article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l’article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévére des faits.
Article 28
Loi relative au droit d'accès à l'information
31-13Loi n° 31-13 · BO 6670
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)