Toute altération du contenu des informations obtenues ayant porté préjudice a l’institution ou l’organisme concerné ou utilisation ou réutilisation de ces informations ayant porté atteinte ou préjudice 4 lintérét général ou atteinte aux droits dautrui en court pour la personne qui a obtenu ou utilisé lesdites informations, selon le cas, des sanctions prévues a Varticle 360 du Code pénal. Chapitre VII Dispositions finales
Article 29
Loi relative au droit d'accès à l'information
31-13Loi n° 31-13 · BO 6670
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