Les infractions aux articles 114 et 160 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.
Article 149
Loi relative à l'eau
36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)
Lois liées
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Loi relative à l'eau
Les infractions aux articles 114 et 160 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.