Article 157

Loi relative à l'eau

36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)

Sous réserve des dispositions de l’article 96 ci-dessus, les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs d’ouvrages de stockage, de dérivation et de prélèvement d’eau existants à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai fixé par voie réglementaire pour se conformer aux dispositions de la section première du chapitre VIII de la présente loi.