Les eaux à usage alimentaire comprennent : a. les eaux destinées directement à la boisson ; b. les eaux destinées à la préparation, au conditionnement ou à la conservation des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Article 47
Loi relative à l'eau
36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
