Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, peut procéder au dessalement des eaux de mer pour la satisfaction de ses propres besoins en eau ou celles d’autres usagers conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 72
Loi relative à l'eau
36-15Loi n° 36-15 · version consolidée (2024)
Lois liées
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