Article 15

Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

11-03Loi n° 11-03 · BO 5118

Des aires pour la protection de la santé de l'homme, des sites naturels et des monuments peuvent être institués autour des zones d'activités économiques; elles sont fixées selon la nature des activités des installations classées et les risques et menaces pouvant résulter de ces installations pour la santé de l'homme et l'environnement en général.