Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le serment est prêté par son représentant légal. Si un changement se produit dans la situation du représentant légal de la personne morale, notamment lors de la désignation d'un nouveau représentant, celui-ci est tenu de prêter le serment prévu à l'article 18 ci- dessus.
Article 19
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
