L'expert inscrit au tableau doit participer à des sessions d'études relatives aux aspects juridiques de l'expertise, organisées par le ministère de la justice au profit des experts judiciaires. La personne morale inscrite au tableau des experts judiciaire doit désigner des représentants dans lesdites sessions parmi les personnes chargées d'exécuter les expertises.
Article 20
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
