Tout expert judiciaire adresse en fin de chaque année au ministre de la justice, sous peine de non renouvellement de son inscription au tableau, un rapport mentionnant ce qui suit: le nombre d'expertises effectuées au cours de l'année ; le tribunal ou la cour qui a rendu la décision d'expertise et la juridiction l'ayant désigné ; la date de notification de la décision d'expertise ; le délai imparti pour effectuer l'expertise ; la date du dépôt du rapport d'expertise au greffe. Chapitre IV : Contrôle
Article 27
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
