La commission visée à l'article 8 ci-dessus est habilitée à engager les poursuites et à prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre de tout expert qui a commis une infraction aux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'expertise, a manqué à ses obligations professionnelles ou a commis des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Article 31
Loi relative aux experts judiciaires
45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
58-25Code de procédure civile — texte en vigueur (réforme 2026)Citée dans 2 articles41-90Loi instituant des tribunaux administratifsCitée dans 3 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 2 articles
