Il est interdit à la SFC d’utiliser les fonds collectés au profit d’un projet, pour des besoins autres que ceux auxquels ils sont destinés.
Article 29
Loi relative au financement collaboratif
15-18Loi n° 15-18 · Dahir 1-21-24
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
