La SFC a pour activité principale la création et la gestion d’une ou plusieurs PFC de catégories différentes. A cet effet, elle est tenue d’établir un projet de règlement de gestion de la plateforme tel que défini à l’article 10 ci-dessous.
Article 5
Loi relative au financement collaboratif
15-18Loi n° 15-18 · Dahir 1-21-24
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
