Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, communique le résultat de ses contrôles ainsi que ses recommandations à l’organe de direction de la SFC concernée. Elle peut également transmettre ses résultats aux commissaires aux comptes.
Article 58
Loi relative au financement collaboratif
15-18Loi n° 15-18 · Dahir 1-21-24
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
