Article 112

Loi relative à la fiscalité des collectivités locales

47-06Loi n° 47-06 · Dahir 1-07-195

Personnes habilitées à percevoir la taxe La taxe est liquidée et recouvrée par l'administration des eaux et forêts dans les mêmes conditions que celles régissant la liquidation et le recouvrement des ressources forestières.