Article 78

Loi relative à la fiscalité des collectivités locales

47-06Loi n° 47-06 · Dahir 1-07-195

Biens imposables Les eaux minérales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de puits telles qu'elles sont réglementées par la législation en vigueur relative à leur exploitation et à leur vente. Section 2 : Base d'imposition