Article 102

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Sont applicables devant le tribunal militaire les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne les règles relatives au déroulement des audiences des juridictions relevant de ce tribunal, sauf si elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.