Si un jugement de condamnation est prononcé, l'accusé est condamné aux frais de la procédure. Le tribunal peut ordonner la confiscation des objets et outils saisis ou leur restitution. Il statue sur la requête de la partie civile.
Article 110
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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