Le tribunal militaire tient ses audiences à Rabat. Il peut, sur décision du procureur général du Roi près le tribunal militaire, les tenir en tout autre lieu. -7-
Article 12
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
