Les dispositions des articles 558 à 562 de la loi relative à la procédure pénale, concernant les pourvois dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux décisions du tribunal militaire. -49- Chapitre IV : Des demandes de révision
Article 130
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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