Des prévôtés composées des éléments de la Gendarmerie royale sont établies : 1-en temps de guerre; 2- en théâtres d'opérations militaires ; 3- en tous temps lorsque les grandes unités, les formations ou les unités détachées stationnent ou operent en dehors du territoire du Royaume.
Article 149
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
