Est puni de mort avec dégradation, tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l'ennemi ou à une association ou groupe rebelles. Est puni de cinq à vingt ans de réclusion, tout déserteur en présence de l'ennemi ou d'association ou groupe rebelles. S'il est officier ou sous- officier, il est condamné, en outre, à la destitution. -62-
Article 162
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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