Les dispositions des textes législatifs abrogées en vertu de l'article 223 ci-après et dont les références renvoient aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacées par les dispositions correspondantes édictées par la présente loi.
Article 220
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
