La présente loi entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin officiel.
Article 224
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
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Loi relative à la justice militaire
La présente loi entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin officiel.