Les officiers greffiers et sous-officiers commis-greffiers sont soumis à un statut particulier. -14-
Article 30
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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Loi relative à la justice militaire
Les officiers greffiers et sous-officiers commis-greffiers sont soumis à un statut particulier. -14-