Au cours de l'instruction, le ministère public peut prendre connaissance du dossier de l'affaire et présenter toutes les réquisitions qu'il juge utiles. Le juge d'instruction militaire peut déférer à ses réquisitions ou les refuser par une ordonnance motivée.
Article 79
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
