Article 16

Loi relative aux mines

33-13Loi n° 33-13 · Dahir 1-15-76

Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une licence d'exploitation de mines qui renoncent à son titre, est tenu de justifier, dans la demande de renonciation, de la non existence ou de l'extinction de droits inscrits sur le titre spécial afférant au titre minier concerné.