Article 68

Loi relative aux mines

33-13Loi n° 33-13 · Dahir 1-15-76

Le titulaire ou l'amodiataire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation dispose du droit d'effectuer les travaux et d'établir les installations nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des produits de mines à l'intérieur du périmètre dudit permis ou de ladite licence. A cette fin, le titulaire ou l'amodiataire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines est autorisé à procéder aux aménagements nécessaires pour permettre, notamment, l'accès aux zones de recherche ou d'exploitation, l'approvisionnement en eau et en électricité et la construction de la voirie et de bâtiments.